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La loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Dernière mise à jour le 5/04/2007



L’adoption par le Parlement de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur constitue un texte majeur pour le secteur audiovisuel et pour les Français.
Il prévoit notamment le basculement complet de la télévision vers la diffusion numérique au plus tard le 30 novembre 2011. Il fixe également les conditions de lancement de la télévision en haute définition et de la télévision mobile personnelle, services innovants correspondant à un mode de consommation nomade sur des supports dédiés ou par téléphone.

A partir de mars 2008, la diffusion traditionnelle ou analogique, s’éteindra progressivement, zone par zone, au profit du numérique selon un calendrier établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Un passage rendu possible par l’extension de la télévision numérique terrestre (TNT) qui couvre actuellement près de 70 % du territoire. Dans les zones qui ne seront pas couvertes par la diffusion hertzienne terrestre, une offre satellitaire gratuite permettra d’accéder aux chaînes numériques. Un groupement d’intérêt public (GIP), créé par le Premier ministre, a notamment pour mission de mettre en œuvre les mesures propres à permettre l’extinction de l’analogique et la continuité de la réception des services par les télespectateurs.

Dès l’été prochain, tous les programmes du service public, en particulier ceux de France 3, seront diffusés par satellite. En plus des chaînes historiques, les téléspectateurs auront accès à deux chaînes d’information en continu et aux chaînes parlementaires. Sur l’ensemble du territoire, une vingtaine de chaînes gratuites en qualité numérique seront accessibles fin 2011.

Les objectifs de cette loi sont notamment de réduire la fracture numérique, d’offrir des programmes plus nombreux, plus variés et d’une qualité d’image et de son inégalée et de stimuler le pluralisme et la création. Désormais l’ensemble des distributeurs de télévision participeront au financement du compte de soutien à l’industrie de programmes (COSIP) et doivent répondre à des obligations de production d’œuvres.

Les consommateurs bénéficieront de garanties. En particulier, les fabricants et distributeurs seront tenus de les informer de manière détaillée et visible sur les capacités des matériels (téléviseurs, adaptateurs, enregistreurs) ou sur les modalités du basculement. Les téléviseurs mis en vente devront intégrer un adaptateur, dans un délai de neuf mois après promulgation de la loi pour les appareils vendus par les industriels aux distributeurs, et dans un délai de un an pour les ventes au public.

Il est aussi prévu que les immeubles neufs soient équipés pour recevoir tous les réseaux de télécommunication. Un label "Prêt pour la haute définition" sera également créé pour les seuls terminaux permettant la réception effective des services en haute définition. Enfin une campagne nationale de communication grand public, sur le basculement de la télévision analogique à la télévision numérique, sera lancée courant 2007.

Cette loi s’inscrit dans le cadre de l’ambition fixée par le Président de la République de faire de la France l’un des pays les plus avancés dans le domaine du numérique en faisant bénéficier l’ensemble des Français de cette révolution technologique majeure. Elle répond enfin aux recommandations du Conseil de l’Union européenne qui, en décembre 2005, invitait les Etats membres à passer au numérique avant 2012.

Les textes de référence :

Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (Journal officiel n° 56 du 7 mars 2007) sur le site Légifrance

Décision n°2007-550 DC du Conseil constitutionnel du 27 février 2007 sur le site du Conseil constitutionnel

Loi du 30 septembre 1986 dite loi Léotard, relative à la liberté de la communication, sur le site Légifrance

Pour en savoir plus :

Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

Dossier législatif sur le site du Sénat

Dossier du ministère de la Culture et de la Communication

Dossier de presse de l’avant-projet de loi

Discours de Renaud Donnedieu de Vabres à l’Assemblée nationale, le 22 février 2007

Discours de Renaud Donnedieu de Vabres au Sénat, le 20 novembre 2006

Fiche Question-réponse "La télévision du futur : ce qui va changer" sur le site du Premier ministre



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